Dernière mise à jour : 6 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Mistral JS (SIRET : 942 586 793 00013, TVA : FR95942586793), dont le siège social est situé au 7 Allée Cervantes, 13009 Marseille, France (« le Vendeur »), et toute personne souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Audit-Plus (« le Client »).
Audit-Plus propose une formule gratuite avec fonctionnalités limitées, et des abonnements payants (Pro, Business) dont les détails et tarifs sont consultables sur la page Tarifs.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Mistral JS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours minimum. Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements et renouvellements.
L'abonnement est souscrit en ligne après création d'un compte, choix de la formule et validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client. L'abonnement prend effet immédiatement.
Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard) et traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Mistral JS ne stocke aucune donnée bancaire.
Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés tacitement à chaque échéance. Le Client est informé par email au moins 7 jours avant chaque prélèvement.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (Paramètres → Facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation via notre formulaire de contact.
Si le Client utilise le service pendant ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation). Les professionnels (B2B) ne bénéficient pas de ce droit.
Une facture est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace client (Paramètres → Facturation).
En cas d'échec de paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès peut être suspendu et l'abonnement résilié.
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
La responsabilité de Mistral JS est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total versé par le Client au cours des 12 derniers mois. Mistral JS n'est pas responsable des dommages indirects ni de l'usage fait du service par le Client.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige. Informations : economie.gouv.fr/mediation-conso.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Marseille.
Mistral JS – 7 Allée Cervantes, 13009 Marseille – Formulaire de contact